L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d'allocation peut être accordé.

Elle peut-être attribuée à un enfant handicapé de moins de 20 ans dont les parents résident de façon permanente en France et :

• dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % ;
• ou dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % s’il fréquente un établissement spécialisé ou s’il bénéficie de l’accompagnement d’un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La Commission des droits d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, apprécie le taux d’incapacité et décide de l’attribution de l’AEEH et d’un éventuel complément.

Pièces à fournir  :

• le formulaire de demande ( CERFA N° 13788*01) complété, daté et signé
• le certificat médical ( CERFA N° 13878*01) complété et signé par le médecin qui suit l’enfant datant de moins de 6 mois et sur lequel figure son cachet.
• La photocopie recto/verso d’un justificatif de votre identité et de celle de votre enfant (s’il en a un) en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
• La photocopie intégrale du livret de famille
• La photocopie d’un justificatif de votre domicile de moins de trois mois (Facture EDF, téléphone). Pour plus de précisions, voir sur www.service-public.fr
• L’attestation du jugement de curatelle ou de tutelle concernant le jeune adulte ou le jugement de délégation de l’autorité parentale concernant l’enfant si tel est le cas

Elle est attribuée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

La CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) assurent le versement de l’AEEH, après avoir vérifié les conditions administratives.
L’allocation peut être versée mensuellement ou pour les périodes de retour au foyer (si l’enfant est interne dans un établissement médico-social).

Le renouvellement de l’AEEH n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une nouvelle demande, auprès de la MDPH, 6 mois avant l’échéance.