L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources

L'AAH permet de garantir un revenu minimum d'existence aux personnes handicapées.

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :

• d'au moins 80 %,
• ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle* et durable pour accéder à un emploi compte tenu de son handicap.

*La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail...

La personne handicapée doit être âgée :

• de plus de 20 ans,
• ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Âge maximum pour bénéficier de l’AAH :

• le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.
• en cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Instruction de la demande

La Commission des droits d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sur la base de l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire, apprécie le taux d’incapacité de la personne handicapée et décide de l’attribution.

Pièces à fournir  :

• Le formulaire de demande (CERFA N°13788*01) complété, daté et signé
• Le certificat médical (CERFA N°13878*01) complété et signé par votre médecin, datant de moins de six mois et sur lequel figure son cachet
• La photocopie recto/verso d’un justificatif de votre identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
• La photocopie d’un justificatif de votre domicile de moins de trois mois (Facture EDF, téléphone). Pour plus de précisions, voir sur www.service-public.fr
• L’attestation du jugement de curatelle ou de tutelle si tel est le cas. Le formulaire de demande doit être contre signé également par le tuteur et curateur (si curatelle renforcée).

La durée d’attribution est comprise entre 1 à 5 ans à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.
Dans le cadre d’une mesure d’insertion professionnelle, la durée d’attribution sera de un à deux ans.
La durée d’attribution peut être portée à 10 ans maximum lorsque le taux d’incapacité est évalué à 80 % pour des handicaps peu susceptibles d‘évolution.

La CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) assurent le versement de l’AAH, après avoir vérifié les conditions administratives et financières.

Renouvellement

Le renouvellement de l’AAH n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une nouvelle demande, auprès de la MDPH, 6 mois avant l’échéance.

Dans certains cas, l’AAH peut être majorée par :

1. Le complément de ressources
   Conditions d'attribution
   • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
   • disposer d’un logement indépendant ;
   • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % ;
   • avoir moins de 60 ans ;
   • ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d’activité professionnelle.
2. La majoration pour la vie autonome
   • Conditions d'attribution
   • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ;
   • disposer d’un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement supplémentaire au fonds spécial d'invalidité ;
   • ne pas exercer d’activité professionnelle.