Protection de l'enfance

L’ODPE est un outil central de pilotage, occupant une place stratégique dans la définition et le suivi des politiques locales de protection de l’enfance qui met en lumière l’activité de l’ensemble des services et établissements de protection de l’enfance des territoires. La loi du 14 mars 2016 et le décret du 28 septembre 2016 confirment et précisent les responsabilités des ODPE et confient au Président du conseil départemental le soin de créer et d’animer l’observatoire départemental en y associant les acteurs locaux.

• LOI N° 51-711 DU 7 JUIN 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques modifiées par l’ordonnance n° 2004-280 du 27 mars 2004.
• LOI 2004-1 DU 2 JANVIER 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, créant un observatoire national de l’enfance maltraitée.
• LOI N° 2007-293 DU 5 MARS 2007 réformant la protection de l’enfance, créant les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE).
• LOI N° 2016-297 DU 14 MARS 2016 s’inscrivant dans la gouvernance nationale et dans la continuité de la loi de 2007, confirmant et précisant les missions des ODPE.
• DÉCRET N° 2016-1285 DU 29 SEPTEMBRE 2016 précisant la composition des observatoires départementaux de la protection de l’enfance
• LOI N° 2022-140 DU 7 FÉVRIER 2022 relative à la protection des enfants : cliquer ici.

• le préfet,
• l’inspectrice d’académie de l’éducation nationale,
• le directeur territorial de la PJJ,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant de groupement de gendarmerie,
• le président du conseil départemental représenté, le cas échéant, par l'élu en charge des politiques de la protection de l'enfance,
• les services mettant en oeuvre la protection de l’enfance ou y concourant,
• le directeur de l’agence régionale de santé,
• deux magistrats du siège,
• un magistrat du parquet,
• le directeur de la caisse d’allocations familiales,
• le directeur de la MDPH,
• un représentant de l’ordre des avocats,
• de représentants d’associations d’usagers, de la protection de l’enfance,
• de représentants de l’UDAF,
• de représentants du conseil de l’ordre des médecins,
• de représentants d’organismes de formation et d’universités.

1. Recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département.
2. Être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance.
3. Suivre la mise en place du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L312-5 du code de l’action sociale et des familles et de formuler des propositions et avis sur la politique de protection de l’enfance dans le département (rôle stratégique dans l’élaboration et le suivi du schéma, veille sur l’équilibre entre les besoins en dispositifs et l’offre proposée).
4. Établir un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département, qui est rendu public.
5. Élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance.

COMITÉ STRATÉGIQUE PLÉNIER
Le rôle du comité plénier est de valider et d’orienter les travaux de l’observatoire sur proposition du comité technique, notamment en définissant le champ de l’observation, avant transmission des données de l’activité à l’assemblée départementale. Le CSP évalue, veille à la mise en oeuvre du plan d’actions.

COMITÉ TECHNIQUE
Il assure le suivi du schéma enfance famille. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement du partenariat en matière de recueil des données nécessaires à l’observation, de participer à l’approbation des données et à leurs analyses, de proposer des études ou des recherches en lien avec les observations des professionnels de terrain.

COMITÉ DE SUIVI DU SCHÉMA
Il organise, coordonne les groupes de travail, valide les propositions formulées et veille à leurs mises en oeuvre lors de réunions trimestrielles.

GROUPE DE TRAVAIL
Expression des acteurs de terrain concourant à la prévention et à la protection de l’enfance.

DÉFINITION
La loi du 14 mars 2016 a accordé aux ODPE un rôle stratégique dans l’élaboration et le suivi du Schéma départemental enfance famille. À travers celui-ci, le conseil départemental planifie les orientations de l’action sociale en faveur des familles dans les domaines de la prévention et de la protection de l’enfance. Dans une démarche participative, il organise les travaux entre les différentes institutions publiques ou associatives évoluant dans ce domaine.