Prévention et protection de l'enfance

La protection de l’enfance a pour objectifs :

• la prévention des situations de danger,
• la protection des enfants et des jeunes de moins de 21 ans.

Cette mission du conseil départemental est mise en œuvre par l’aide sociale à l’enfance et par les maisons départementales de cohésion sociale (MDCS).

La prévention consiste à accompagner les familles et à soutenir les parents qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
Les interventions peuvent prendre la forme d’aides financières ou de mesures d’aides éducatives.

La protection des enfants consiste à assurer leur prise en charge partielle ou totale en application d'une décision judiciaire ou administrative. Il peut s’agir d’un placement à domicile (DAPP) ou d’un placement sur une structure ou en famille d’accueil extérieure.
Cette prise en charge est toujours effectuée selon des modalités adaptées aux besoins des enfants et en lien avec leurs parents.
Les interventions en terme de protection sont toujours temporaires, l'objectif étant de permettre, à terme, le retour du mineur dans son milieu familial.

Aux travailleurs sociaux des maisons départementales de cohésion sociale (MDCS). Ce sont eux qui vous accueillent et vous orientent en fonction de votre demande.

• à la Crip, la cellule de recueil des informations préoccupantes au 02 54 56 06 96,
• au 119 "allô enfance maltraitée" numéro gratuit 24 heures sur 24.

Les difficultés familiales imposent parfois une séparation des parents et des enfants. 
Dans ce cas, l'accueil des enfants et des jeunes (de moins de 21 ans) se fait chez un assistant familial ou en établissement.

En quoi consiste l'accueil chez un assistant familial ?

L'accueil d'un enfant peut se faire au domicile d'un assistant familial agréé. Celui-ci est employé et rémunéré par le Conseil départemental. Il a pour rôle de procurer à l'enfant des conditions de vie qui lui permettent de poursuivre son développement physique, psychique, affectif et sa socialisation.
Avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.

Quel est le rôle de l'assistant familial ?

Son rôle est de porter attention au jeune et de lui assurer soins et éducation. Il doit favoriser son intégration dans la famille d'accueil.
L'assistant familial fait partie d'une équipe pluridisciplinaire (travailleur social, psychologue, référent administratif, …) qui doit :

• aider le jeune à grandir, à trouver un équilibre et à aller vers l'autonomie,
• accompagner le jeune dans ses relations avec sa propre famille.

Comment devenir assistant familial ?

• Vous participez à une réunion d'information obligatoire organisée par le service de la protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PPMI).
• À l'issue de cette réunion, un dossier de demande d'agrément vous est remis.
• Vous complétez le dossier de demande d'agrément et vous le transmettez au service de la PPMI.
• Le service de la PPMI étudie votre dossier.
• Si vous obtenez l'agrément, vous présentez votre candidature auprès des différents employeurs du département (le Conseil départemental est l'un d'entre eux).

La formation est organisée et financée par l'employeur.

En quoi consiste l'accueil en établissement ?

L'accueil en établissement se fait, sur décision judiciaire ou administrative, au sein des maisons d'enfants à caractère social (MECS). Une équipe composée de personnels éducatifs prend en charge l'enfant.

Est-ce que j'ai toujours l'autorité parentale si mon enfant est placé ?

• Oui, le placement n'a pas d'incidence sur l'autorité parentale. Je dois rester associé à toutes les décisions importantes concernant mon enfant. Le retrait de l'autorité parentale relève d'une décision judiciaire.

Qui décide du placement ?

• Le juge des enfants pour les mesures judiciaires. Pour les mesures administratives, c'est le président du Conseil départemental qui décide, à la demande et avec l'accord des parents.

Lorsque mon enfant est placé, ai-je le droit de le voir à tout moment ?

• Pour les mesures judiciaires, c'est le juge des enfants qui décide. Pour les mesures administratives, les modalités de rencontre des enfants sont établies de manière souple entre les services du Conseil départemental et les parents.

Si mon enfant est placé, dois-je payer quelque chose ?

• La participation financière des parents est calculée en fonction de leurs ressources. Elle est décidée par le juge des enfants lorsqu'il s'agit d'une mesure judiciaire, ou au moment de la signature de l'accueil administratif lorsqu'il s'agit d'une mesure administrative.

J'ai fait l'objet d'un placement, comment accéder à mon dossier ?

• Vous êtes en droit d'obtenir toutes les informations sur votre situation et votre santé. Il suffit d'en faire la demande par écrit auprès du service de l'aide sociale à l'enfance.

Que se passe-t-il en cas de décès des parents ou de retrait de l’autorité parentale ?

• La désignation d’administrateur ad hoc par les services judiciaires permettant d’assurer la défense des mineurs en cas de conflit d’intérêt avec leurs représentants légaux 3 types de procédures sont alors possibles:
  • au pénal pour les enfants victimes,
  • au civil pour des actions en annulation de reconnaissance de paternité par exemple
  • sur le champ administratif pour les demandes d’asile des mineurs étrangers isolés.
• La désignation de tutelles départementales ou de tutelles aux biens pour assurer la gestion des biens d’un mineur.