Services aux entreprises

Les coopérations des départements ont été modifiés par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) du 7 aout 2015.

Ainsi il n'est plus compétent en matière d'intervention économique de droit commun.

Création de l'extension d'activité

La région est seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création de l'extension d'activité économique.

Il est possible pour les commmuns et leurs groupements (communauté de commune, communauté d'agglomération) de participer à ces aides dans le cadre d'une convention avec la région.

 

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